Tag: certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne protégée
Agence Française du Patrimoine : Incapacité, agir plutôt que subir
Source : par Gabriel Outters – Gérant privé & Responsable Ingénierie Patrimoniale : Agence Française du Patrimoine & Charles Constans – Notaire : étude Duguesclin...
