Tag: droit des entreprises

L’ordonnance 2021-1193 du 15.09.2021 a transposé en droit français la directive européenne «Restructuration et Insolvabilité». Voici les principales dispositions de cette réforme entrées en vigueur le 01.10.2021.   Avant-propos. En 2019, la loi Pacte a habilité le Gouvernement à aménager, par voie d’ordonnance, le droit des entreprises en difficulté afin, d’une part,...

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